La taxe sur les comptes-titres, visant les particuliers disposant d’un patrimoine important, consiste à prélever une taxe d’abonnement annuelle de 0,15% sur leurs comptes-titres, à la condition que la valeur consolidée du portefeuille de titres dépasse en moyenne le montant de 500.000 EUR. Chaque client a reçu à ce sujet une lettre comprenant des informations et calculs détaillés à ce sujet, et sait donc de quoi il s’agit. Les assujettis dont le portefeuille ne dépasse pas les 500.000 EUR ne sont pas visés par cette mesure, et n’ont pas dû payer cette taxe.

Les portefeuilles soumis à cette taxe, gérés par Leo Stevens & Cie, ont été débités du montant de la taxe en date du 7 décembre 2018. Pour ce qui concerne les clients qui avaient donné instruction à cet effet, au moyen du choix ‘opt-in’, la taxe sur les comptes-titres a été prélevée et transférée au Trésor, de manière anonyme et libératoire.

Leo Stevens a choisi d’effecteur ce transfert de fonds “sous réserve”. En effet, la taxe sur les comptes-titres a été mise en cause et a été attaquée concrètement dans plusieurs cas devant la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle rendra son arrêt à la mi- 2019 au plus tôt. La taxe peut en effet être considérée comme discriminatoire. Certaines parties du patrimoine ainsi que certains instruments d’investissements, pour la plupart des titres, sont visés, alors que d’autres y échappent, comme par exemple les actions nominatives, les assurances-vie et les biens immobiliers.

Par le passé, le Conseil d’État a déjà attiré l’attention sur le traitement inégal des comptes-titres et des titres nominatifs.
En outre, le fait que la taxe vise uniquement les personnes physiques, et non les personnes morales pose également question.

Le seuil d’exonération pour les intérêts des comptes d’épargne réglementés passe de 1.880 EUR à 960 EUR. Il est évident qu’aux conditions actuelles du marché, la baisse des exonérations fiscales concerne probablement peu d’épargnants. Au taux de 0,11% l’an, il faut disposer d’au moins 872.500 EUR en compte d’épargne pour être soumis au paiement du précompte mobilier de 15%. Pour un couple, cela signifie donc une épargne de 1.745.000 EUR.

Une bonne nouvelle
Depuis le 1er janvier 2018, pour toute personne physique assujettie, la première tranche de dividendes reçus de 640 euro est exonérée du précompte mobilier. Cette exonération vaut pour tous dividendes, versés par des entreprises tant belges qu’étrangères. Cette exonération ne vaut cependant pas pour les dividendes de fonds de placement et constructions juridiques. La règle d’exonération ne s’applique pas aux personnes morales.
Le dividende de 640 euro versé par votre propre entreprise est également exonéré de l’impôt.

Dans la règle, les dividendes d’actions sont soumis à un précompte mobilier de 30%. En 2018, le précompte mobilier de 30% a également été retenu sur les versements des dividendes. L’exonération doit faire l’objet d’une demande, à introduire au moyen de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année des revenus 2018, que vous effectuerez en 2019. Cependant soyez attentifs, car vous ne pourrez porter en compte que 640 EUR de dividendes, dont vous récupérerez 192 EUR (640 EUR x 30%) au maximum. Les actionnaires déterminent eux-mêmes quels seront les dividendes pour lesquels ils introduiront la demande d’exonération de précompte mobilier.

À partir de l’année des revenus 2019, l’exonération sera portée à la première tranche de 800 EUR de dividendes, ce qui signifie une récupération d’impôt de 240 EUR par assujetti.