Diminution de la taxe française à la source – Procédure simplifiée

Si, en tant que personne physique ou en tant que personne morale, vous êtes détenteur d’une ou de plusieurs actions d’origine française dans votre portefeuille pour un montant supérieur à 25.000 EUR et qui, génère(nt) au moins des dividendes de plus de 625 euros(càd. +/- 2,5% de rendement brut de dividende), cela vaut sans doute la peine d’utiliser la procédure expliquée ci-après afin de bénéficier de la réduction de la retenue à la source française.

Attention : il ne s’agit que de dividendes d’actions françaises

Des intérêts sur obligations ou de dividendes de fonds d’investissement, même d’origine française, n’entrent pas en ligne de compte. Votre gestionnaire se fera un plaisir de vous éclairer à ce sujet.

Les dividendes des sociétés étrangères sont taxés doublement : une première fois à la source dans le pays d’origine, et une deuxième fois en Belgique par l’application du précompte mobilier de 30%.

En France, la fiscalité à la source s’élève en principe à 30%. Mais bonne nouvelle à ce niveau-là pour les investisseurs. La fiscalité française à la source peut être réduite d’une façon très simple :

12,8% pour les personnes physiques ;
15% pour les personnes morales.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

1) Complétez vous-même le formulaire 5000-FR et signez-le.

Vous trouverez ci-joint un exemple de la façon dont le document doit être complété. Tous les champs qui doivent être remplis sont signalés en jaune précédés d’une astérisque rouge.

Sur notre site web, vous trouverez également un formulaire vierge sur lequel vous pouvez déjà compléter toutes vos données. Il vous suffit de l’imprimer et ensuite de le remplir en trois exemplaires (de la page 1 à 6).

2) Vous êtes une personne morale...

... n’oubliez pas d’imprimer « l’Attestation fiscale personne morale » et de la remplir.

3) Il vous suffit ensuite de vous rendre dans votre bureau local d’administration fiscale.

Ils rempliront la case IV du formulaire 5000-Fr, la signeront et apposeront leur cachet. Et ce, en 3 exemplaires.

L’exemplaire où il est indiqué en haut à gauche : « destiné à l’administration étrangère» sera conservé par leurs soins
L’exemplaire où il est indiqué en haut à gauche : « destiné à l’administration française» doit nous parvenir dans les plus brefs délais
L’exemplaire où il est indiqué en haut à gauche : « destiné au créancier» vous est destiné. Vous pouvez donc le conserver

4) Vous êtes une personne morale?

Votre bureau local d’administration fiscale va signer et apposer un cachet sur « l’Attestation fiscale personne morale ». Ce document doit également nous parvenir dans les plus brefs délais.

Tous les documents en ordre ?

Dès que nous avons reçu tous les documents nécessaires, nous les soumettrons à notre dépositaire. Après avoir eu confirmation par accusé de réception de notre dépositaire, la réduction du tarif à la source sera directement d’application sur tous les paiements de dividendes des actions françaises.

En plus du tarif, la validité du formulaire 5000-Fr a aussi été modifiée. Ce document 5000-Fr « preuve de résidence fiscale » est à partir de maintenant valable pour 3 ans.

Comme cette procédure simplifiée nécessite pour nous beaucoup de travail administratif, nous sommes tenus de vous réclamer une commission annuelle de 100 euros pour ce service.